Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 30.04.2012 P/2024/2011
30 avril 2012·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3
Résumé
; POLICE JUDICIAIRE ; DÉNONCIATION CALOMNIEUSE ; INDUCTION DE LA JUSTICE EN ERREUR ; SOUPÇON ; CAS BÉNIN | CPP.309; CPP.310; CP.304; CP.52; CP.303
Texte intégral