Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 30.04.2012 P/2024/2011
30. April 2012·Deutsch·Genf·Justizgericht Genf·PDF·2
Zusammenfassung
; POLICE JUDICIAIRE ; DÉNONCIATION CALOMNIEUSE ; INDUCTION DE LA JUSTICE EN ERREUR ; SOUPÇON ; CAS BÉNIN | CPP.309; CPP.310; CP.304; CP.52; CP.303
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