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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.05.2007 A/612/2007

31 mai 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·34 mots·~1 min·3

Résumé

For de la poursuite. | Au vu des indices concordants résultant de l'instruction du dossier, force est d'admettre que la poursuivie est domiciliée à Genève. Au moment de la notification du commandement de payer, il existait un for de poursuite à Genève. C'est donc à tort que l'Office a délivré un procès-verbal de non-lieu de saisie. | LP.46

Texte intégral

DCSO/260/07

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A/612/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.05.2007 A/612/2007 — Swissrulings