Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.05.2007 A/612/2007

31. Mai 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·34 Wörter·~1 min·2

Original auf entscheidsuche.ch ansehen→

Zusammenfassung

For de la poursuite. | Au vu des indices concordants résultant de l'instruction du dossier, force est d'admettre que la poursuivie est domiciliée à Genève. Au moment de la notification du commandement de payer, il existait un for de poursuite à Genève. C'est donc à tort que l'Office a délivré un procès-verbal de non-lieu de saisie. | LP.46

Volltext

DCSO/260/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -

- 7 -

- 8 -

- 9 -

- 10 -

- 11 -

- 12 -