DCSO/15/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.01.2007 A/4371/2006
18 janvier 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 mots·~1 min·3
Résumé
Sans objet | L'Office des poursuites a pris une nouvelle décision annulant la notification du commandement de payer faute de for de la poursuite. | LP.17.4