Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2007 A/341/2007

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Résumé

Notification | Vice dans la notification d'un commandement de payer en mains d'un tiers non muni d'une procuration. Vice réparé dans la mesure où le commandement de payer est parvenu en mains du débiteur. | LP.72

Texte intégral

DCSO/286/07

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