Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2007 A/341/2007

14. Juni 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 Wörter·~1 min·7

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Zusammenfassung

Notification | Vice dans la notification d'un commandement de payer en mains d'un tiers non muni d'une procuration. Vice réparé dans la mesure où le commandement de payer est parvenu en mains du débiteur. | LP.72

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DCSO/286/07

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