Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.11.2005 A/3380/2005

10 novembre 2005·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·16 mots·~1 min·5

Résumé

Retard injustifié, Réquisition de continuer la poursuite | LP.17.3, LP.89, LP.67.1.2, LP.60 et CC.26

DCSO/672/05

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -