Skip to content

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.11.2007 A/3330/2007

8 novembre 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 mots·~1 min·2

Résumé

Minimum vital. | Plainte viciée à la forme et, partant, irrecevable. Pas d'atteinte au minimum vital du plaignant. | LP.17; LP.93; LaLP.13.1; LPA.65

Texte intégral

DCSO/520/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -

- 7 -

A/3330/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.11.2007 A/3330/2007 — Swissrulings