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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.11.2007 A/3330/2007

November 8, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 words·~1 min·3

Summary

Minimum vital. | Plainte viciée à la forme et, partant, irrecevable. Pas d'atteinte au minimum vital du plaignant. | LP.17; LP.93; LaLP.13.1; LPA.65

Full text

DCSO/520/07

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A/3330/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.11.2007 A/3330/2007 — Swissrulings