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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.08.2007 A/3183/2007

23 août 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 mots·~1 min·2

Résumé

Paiement. | Le débiteur qui a payé tout ou partie de la dette objet d'une première poursuite peut s'opposer valablement, dans la mesure de son paiement, à une seconde poursuite identique. | LP.12

Texte intégral

DCSO/384/07

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A/3183/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.08.2007 A/3183/2007 — Swissrulings