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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.08.2007 A/3183/2007

August 23, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·10 words·~1 min·3

Summary

Paiement. | Le débiteur qui a payé tout ou partie de la dette objet d'une première poursuite peut s'opposer valablement, dans la mesure de son paiement, à une seconde poursuite identique. | LP.12

Full text

DCSO/384/07

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