Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.09.2007 A/2987/2007

September 13, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 words·~1 min·4

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Minimum vital. Acte de défaut de biens. | L'Office a correctement procédé au calcul du minimum vital du débiteur, qui est insaisissable. Plainte rejetée. | LP.92.1.9a; LP.93

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DCSO/396/07

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