DCSO/459/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.09.2007 A/2949/2007
27 septembre 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 mots·~1 min·2
Résumé
Objet de la plainte. | La lettre de l'Office des poursuites "proposant" aux créanciers et débiteurs la délivrance d'un acte de défaut de biens ne constitue pas une décision. | LP.17