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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.09.2007 A/2949/2007

September 27, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·13 words·~1 min·4

Summary

Objet de la plainte. | La lettre de l'Office des poursuites "proposant" aux créanciers et débiteurs la délivrance d'un acte de défaut de biens ne constitue pas une décision. | LP.17

Full text

DCSO/459/07

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A/2949/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.09.2007 A/2949/2007 — Swissrulings