Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.09.2007 A/2705/2007

Résumé

For de la poursuite. Notification. | La preuve de la notification du commandement de payer incombe à l'Office des poursuites. Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci. | LP.50.1; LP.72