Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.09.2007 A/2705/2007

14. September 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 Wörter·~1 min·2

Original auf entscheidsuche.ch ansehen→

Zusammenfassung

For de la poursuite. Notification. | La preuve de la notification du commandement de payer incombe à l'Office des poursuites. Le débiteur domicilié à l'étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci. | LP.50.1; LP.72

Volltext

DCSO/417/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -

- 7 -