DCSO/391/07
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.08.2007 A/2128/2007
23 août 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·22 mots·~1 min·1
Résumé
Commandement de payer. Opposition tardive. For. | Le for spécial de l'art. 48 LP n'est pas donné. Les faits invoqués par la plaignante constituent un motif de restitution du délai d'opposition. | LP.33.4; LP.46.1; LP.48; LP.74.1