Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.08.2007 A/2128/2007

August 23, 2007·Deutsch·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·22 words·~1 min·7

View original on entscheidsuche.ch→

Summary

Commandement de payer. Opposition tardive. For. | Le for spécial de l'art. 48 LP n'est pas donné. Les faits invoqués par la plaignante constituent un motif de restitution du délai d'opposition. | LP.33.4; LP.46.1; LP.48; LP.74.1

Full text

DCSO/391/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -

- 7 -

- 8 -