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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/1811/2007

31 juillet 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·22 mots·~1 min·3

Résumé

Minimum vital. Concubinage. Allocation familiale. | Le salaire du concubin n'est pas pris en considération pour fixer la quotité saisissable, seule la moitié des frais communs est retenue dans le calcul du minimum vital du poursuivi; sort des allocations familiales. Renvoi à l'Office des poursuites pour fixer la quotité saisissable. | LP.93

Texte intégral

DCSO/343/07

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A/1811/2007 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/1811/2007 — Swissrulings