Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.07.2007 A/1811/2007

31. Juli 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·22 Wörter·~1 min·2

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Zusammenfassung

Minimum vital. Concubinage. Allocation familiale. | Le salaire du concubin n'est pas pris en considération pour fixer la quotité saisissable, seule la moitié des frais communs est retenue dans le calcul du minimum vital du poursuivi; sort des allocations familiales. Renvoi à l'Office des poursuites pour fixer la quotité saisissable. | LP.93

Volltext

DCSO/343/07

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