DCSO/264/07
- 2 -
- 3 -
- 4 -
- 5 -
- 6 -
- 7 -
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.05.2007 A/1467/2007
31 mai 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 mots·~1 min·1
Résumé
Caducité du séquestre. Péremption. | La créancière n'a pas requis la continuation de la poursuite dans le délai de l'art. 279 al. 3 LP. Le séquestre est caduc. | LP.279.3; LP.280