Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.05.2007 A/1467/2007

31. Mai 2007·Deutsch·Genf·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 Wörter·~1 min·2

Original auf entscheidsuche.ch ansehen→

Zusammenfassung

Caducité du séquestre. Péremption. | La créancière n'a pas requis la continuation de la poursuite dans le délai de l'art. 279 al. 3 LP. Le séquestre est caduc. | LP.279.3; LP.280

Volltext

DCSO/264/07

- 2 -

- 3 -

- 4 -

- 5 -

- 6 -

- 7 -