Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.01.2001 C/29655/1999

23 janvier 2001·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·154 mots·~1 min·4

Résumé

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AMENDE; CALOMNIE; INJURE; | L'art. 40 let. a LPC prévoit qu'est condamnée à l'amende la partie qui, pour fonder sa demande, a recours à des allégations intentionnellement inexactes, à des imputations calomnieuses ou à tout autre moyen de mauvaise foi. Le juge peut ordonner la suppression des imputations calomnieuses ou injurieuses (art. 42 LPC).En l'espèce, la CAPH a retenu qui si les termes utilisés par T dans ses écritures d'appel étaient inadmissibles, car injurieuses, voire calomnieuses (T prétendait que E, compagnie d'assurances, préconisait le pillage de portes-feuilles concurrents de la part de ses collaborateurs), ils n'avaient aucun rapport avec le fondement de la demande, respectivement de la défense. En conséquence, aucune amende n'a été prononcée à l'encontre de E. En revanche, la suppression de la phrase incriminée à été ordonnée. | LPC.40 let. a; LPC.42;

Texte intégral

C/29655/1999

[pjdoc 14864]

(3) du 23.01.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AMENDE; CALOMNIE; INJURE;

Normes : LPC.40 let. a; LPC.42;

Résumé : L'art. 40 let. a LPC prévoit qu'est condamnée à l'amende la partie qui, pour fonder sa demande, a recours à des allégations intentionnellement inexactes, à des imputations calomnieuses ou à tout autre moyen de mauvaise foi. Le juge peut ordonner la suppression des imputations calomnieuses ou injurieuses (art. 42 LPC). En l'espèce, la CAPH a retenu qui si les termes utilisés par T dans ses écritures d'appel étaient inadmissibles, car injurieuses, voire calomnieuses (T prétendait que E, compagnie d'assurances, préconisait le pillage de portes-feuilles concurrents de la part de ses collaborateurs), ils n'avaient aucun rapport avec le fondement de la demande, respectivement de la défense. En conséquence, aucune amende n'a été prononcée à l'encontre de E. En revanche, la suppression de la phrase incriminée à été ordonnée.

Pas de document HTML