C/24444/2000
[pjdoc 15222]
(3) du 24.08.2001
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; CONDITION DE RECEVABILITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE COLLECTIVE; INDEMNITE JOURNALIERE; DUREE & COUVERTURE D'ASSURANCE;
Normes : CO.324a; LJP.62; CCNT-Cons 64 al. 1; CCNT-Cons 64 al. 3 let. c;
Résumé : E fait appel incident en concluant, principalement, à la confirmation du jugement et au déboutement de T et, subsidiairement, à la suspension de l'instruction de la cause. Un tel appel incident est irrecevable, car E ne conclut pas à la réformation du jugement. Il n'a que le caractère de conclusions en rejet de l'appel principal. Dans la mesure où E n'a pas promis à T de souscrire en sa faveur une assurance collective au-delà de la limite de l'échéance de son contrat de travail, la responsabilité de E de réparer le préjudice à la suite d'une absence d'assurance d'indemnités journalières cesse avec la fin des rapports contractuels.
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