Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.08.2001 C/24444/2000

August 24, 2001·Français·Geneva·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·155 words·~1 min·3

Summary

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; CONDITION DE RECEVABILITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE COLLECTIVE; INDEMNITE JOURNALIERE; DUREE & COUVERTURE D'ASSURANCE; | E fait appel incident en concluant, principalement, à la confirmation du jugement et au déboutement de T et, subsidiairement, à la suspension de l'instruction de la cause. Un tel appel incident est irrecevable, car E ne conclut pas à la réformation du jugement. Il n'a que le caractère de conclusions en rejet de l'appel principal.Dans la mesure où E n'a pas promis à T de souscrire en sa faveur une assurance collective au-delà de la limite de l'échéance de son contrat de travail, la responsabilité de E de réparer le préjudice à la suite d'une absence d'assurance d'indemnités journalières cesse avec la fin des rapports contractuels. | CO.324a; LJP.62; CCNT-Cons 64 al. 1; CCNT-Cons 64 al. 3 let. c;

Full text

C/24444/2000

[pjdoc 15222]

(3) du 24.08.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; CONDITION DE RECEVABILITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE COLLECTIVE; INDEMNITE JOURNALIERE; DUREE & COUVERTURE D'ASSURANCE;

Normes : CO.324a; LJP.62; CCNT-Cons 64 al. 1; CCNT-Cons 64 al. 3 let. c;

Résumé : E fait appel incident en concluant, principalement, à la confirmation du jugement et au déboutement de T et, subsidiairement, à la suspension de l'instruction de la cause. Un tel appel incident est irrecevable, car E ne conclut pas à la réformation du jugement. Il n'a que le caractère de conclusions en rejet de l'appel principal. Dans la mesure où E n'a pas promis à T de souscrire en sa faveur une assurance collective au-delà de la limite de l'échéance de son contrat de travail, la responsabilité de E de réparer le préjudice à la suite d'une absence d'assurance d'indemnités journalières cesse avec la fin des rapports contractuels.

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