C/26969/2009
ACJC/403/2010
(3) du 15.04.2010 sur OTPI/7/2010 ( SP ) , IRRECEVABLE
Descripteurs : ; MESURE PROVISIONNELLE ; CONCURRENCE ; CLAUSE CONTRACTUELLE ; TRAVAILLEUR ; INTÉRÊT JURIDIQUE(PROCÉDURE CIVILE)
Normes : CO.340. LPC.326
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 15.04.2010 C/26969/2009
15 avril 2010·Français·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires)·HTML·33 mots·~1 min·3
Résumé
; MESURE PROVISIONNELLE ; CONCURRENCE ; CLAUSE CONTRACTUELLE ; TRAVAILLEUR ; INTÉRÊT JURIDIQUE(PROCÉDURE CIVILE) | CO.340. LPC.326