Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.09.2006 C/19018/2004
28 septembre 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3
Résumé
MÉDECIN; HONORAIRES | Droits des malades. Litiges relatifs aux honoraires des praticiens de la santé. Procédure devant le juge de paix. Recevabilité d'une demande reconventionnelle. | LOJ.11A ; LOJ.10 ; LPS.127 ; LS.1
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