Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.09.2006 C/19018/2004

Zusammenfassung

MÉDECIN; HONORAIRES | Droits des malades. Litiges relatifs aux honoraires des praticiens de la santé. Procédure devant le juge de paix. Recevabilité d'une demande reconventionnelle. | LOJ.11A ; LOJ.10 ; LPS.127 ; LS.1