Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour III C4183/2011 Arrêt d u 1 6 janvier 2012 Composition JeanDaniel Dubey (président du collège), Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges, Claudine Schenk, greffière. Parties 1. A._______, 2. B._______, 3. C._______, 4. D._______, tous représentés par le Centre social protestant (CSP), en la personne de Mme Magalie Gafner, rue Beau Séjour 28, 1003 Lausanne, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Renvoi de Suisse.
C4183/2011 Page 2 Faits : A. A.a Par requête du 20 juin 2008, A._______ (ressortissant équatorien, né en 1969) a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (SPOP) la régularisation de ses conditions de séjour et de celles de sa famille, à savoir de son épouse B._______ (ressortissante équatorienne, née en 1972) et de leurs enfants C._______ et D._______ (nés respectivement en 1997 et en 2004). Le 27 juillet 2009, le SPOP a avisé le requérant qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité, ainsi qu'à son épouse et à ses enfants, pour autant que l'autorité fédérale de police des étrangers en approuve l'octroi. A.b Par décision du 28 janvier 2010, l'Office fédéral des migrations (ODM) a refusé de donner son approbation à l'octroi des autorisations sollicitées, fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). A.c Par arrêt du 14 décembre 2010, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté le recours formé contre cette décision par A._______ et par B._______ (pour euxmêmes et leurs enfants par l'entremise de leur mandataire), considérant que les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation d'extrême gravité, telle que définie par la législation et la jurisprudence en la matière. Il a par ailleurs renvoyé la cause à l'autorité inférieure, afin que celleci se prononce sur le renvoi des intéressés de Suisse (cf. arrêt du TAF C636/2010 du 14 décembre 2010, partiellement publié in: ATAF 2010/55 p. 804ss). Le Tribunal a retenu en substance que les recourants, malgré leur séjour prolongé en Suisse, ne pouvaient se targuer d'une intégration professionnelle réussie et qu'au plan social, leur intégration n'avait rien d'extraordinaire. Il a par ailleurs considéré que la situation de leurs enfants n'était pas de nature à conduire à une appréciation différente, dès lors que leur fils (qui venait d'entamer sa septième année scolaire, après un passage dans une classe à effectif réduit) n'avait pas encore atteint en Suisse un niveau de formation particulièrement élevé et que leur fille (qui venait de débuter sa scolarité obligatoire) ne jouissait pas d'attaches importantes dans ce pays, au regard de son jeune âge. Il a par ailleurs réfuté l'argument des recourants selon lequel un refus d'autorisation prononcé in casu constituerait une ingérence inadmissible dans le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 de la
C4183/2011 Page 3 convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). A.d Par arrêt du 6 avril 2011, le Tribunal fédéral (TF), saisi d'un recours pour atteinte à la protection de la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 CEDH, a débouté les intéressés de toutes leurs conclusions (cf. arrêt du TF 2C_75/2011). La Haute Cour a jugé que les recourants et leurs enfants ne pouvaient déduire aucun droit de séjour de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale, en l'absence de liens familiaux avec une personne disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, ni sous l'angle de la protection de la vie privée, à défaut d'intégration particulièrement marquée dans ce pays. A ce propos, elle a observé que les recourants n'avaient pas démontré avoir fait preuve d'un engagement particulier dans l'un des nombreux aspects de la vie en société et que leur intégration au plan professionnel apparaissait "médiocre", de sorte que de sérieux doutes pouvaient être émis quant à leur faculté de faire face durablement aux besoins économiques de leur famille. Elle a estimé, dans ces conditions, que le risque que cette famille émarge un jour à l'aide sociale semblait important. Elle a par ailleurs constaté que la fille des intéressés, vu son jeune âge, pouvait sans conteste s'adapter à un nouvel environnement et que la situation de leur fils (dont les résultats scolaires après quelques difficultés d'apprentissage initiales paraissaient aujourd'hui relativement bons) ne pouvait être assimilée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire avec succès et entamé une formation professionnelle ou des études ne pouvant être poursuivies dans le pays d'origine. Enfin, elle a rappelé que lorsque, comme en l'espèce, le séjour n'avait pas été accompli à la faveur d'une autorisation de séjour en bonne et due forme, mais dans l'illégalité ou à la faveur d'une simple tolérance, la durée du séjour ne constituait pas un élément déterminant, de sorte que "seule une intégration sociale et professionnelle tout à fait exceptionnelle" pouvait fonder un droit de séjour en vertu de la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH. B. Par courriers des 20 janvier et 29 avril 2011, l'ODM a avisé A._______ et B._______ qu'il envisageait de prononcer leur renvoi et celui de leurs enfants de Suisse et leur a accordé le droit d'être entendu. Les intéressés ont pris position les 11 et 30 mai 2011, faisant valoir que le renvoi de leur famille était "illicite, en ce sens qu'il viol[ait] le droit de l'enfant
C4183/2011 Page 4 C._______ au respect de sa vie privée garanti par l'art. 8 CEDH". Ils ont versé en cause un écrit manuscrit de C._______ et quatre lettres de soutien en sa faveur. Ils ont également fourni deux attestations médicales datées des 14 janvier et 4 mai 2011, dans lesquelles le dentiste de C._______ expliquait avoir posé un appareil orthodontique au mois de décembre 2010 et faisait valoir qu'il était impératif de continuer ce traitement pris en charge par l'assuranceinvalidité pendant "environ deux ans" (selon l'attestation la plus récente). Ils ont finalement produit des documents qu'ils avaient déjà fournis précédemment (notamment une ancienne attestation de la logopédiste et de la psychologue scolaire de C._______ datée du 21 janvier 2010). C. Par décision du 11 juillet 2011, l'ODM a prononcé le renvoi des intéressés de Suisse. L'office a retenu en résumé qu'un retour en Equateur ne poserait pas de difficultés insurmontables à A._______ et à B._______ puisque les prénommés avaient passé la majeure partie de leur existence dans ce pays où ils bénéficiaient d'importantes attaches familiales et, à n'en point douter, d'un large réseau social et étaient en parfaite santé, ni à leur fille qui, vu son jeune âge, demeurait largement dépendante de ses parents. Il a également observé qu'il ne ressortait pas des attestations médicales produites que C._______ souffrirait de graves problèmes de santé susceptibles de constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi, et qu'au regard de l'ensemble des circonstances, on pouvait raisonnablement exiger de l'intéressé qui parlait parfaitement l'espagnol qu'il poursuive sa scolarité en Equateur. D. Par acte du 26 juillet 2011, A._______ et B._______ (agissant pour eux mêmes et leurs enfants par l'entremise de leur mandataire) ont recouru contre cette décision auprès du TAF. Ils ont conclu à ce qu'il soit constaté que le renvoi de leur famille était "illicite, en ce sens qu'il viol[ait] le droit de l'enfant C._______ au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH", se prévalant à cet égard de la jurisprudence des instances européennes et du TF en matière de protection de la vie privée. Ils ont fait valoir que le bien de leur fils qui avait effectué toute sa scolarité en Suisse, n'avait pas choisi d'y vivre dans la clandestinité et ne maîtrisait pas l'espagnol écrit devait faire pencher la balance des intérêts privés et publics en présence en faveur
C4183/2011 Page 5 de leur famille, d'autant plus qu'ils étaient désormais financièrement autonome. Les 26 juillet et 6 septembre 2011, ils ont notamment versé en cause les pièces qu'ils avaient déjà produites les 11 et 30 mai 2011, le nouveau contrat de travail de la recourante et les dernières fiches de salaire du recourant. E. Dans sa détermination du 5 octobre 2011, l'ODM a proposé le rejet du recours, complétant sa motivation sous l'angle de l'art. 8 CEDH. F. Les recourants, par l'entremise de leur mandataire, ont répliqué le 7 novembre 2011. Ils ont repris l'argumentation qu'ils avaient précédemment développée, insistant sur le fait que C._______ avait réussi à réintégrer le cursus scolaire ordinaire, parvenant à surmonter les difficultés qui l'avaient amené à être placé dans une classe à effectif réduit. Ils ont également fait valoir que l'intéressé appréhendait fortement son retour en Equateur, d'autant plus que ses connaissances de l'espagnol étaient strictement orales. A l'appui de leurs dires, ils ont notamment fourni un certificat médical daté du 24 octobre 2011 (attestant que C._______ était suivi pour une angoisse liée à l'idée d'une éventuelle expulsion de Suisse), une attestation scolaire du 30 juin 2011 (confirmant que l'intéressé avait été promu au 8ème degré de la voie secondaire générale) et trois lettres de soutien supplémentaires. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière de
C4183/2011 Page 6 renvoi sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr). 1.3. A._______ et B._______ (ciaprès: les recourants), qui agissent pour euxmêmes et leurs enfants, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le TAF, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s., et les références citées). Aussi peutil admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4, et la jurisprudence citée). 3. 3.1. Dans la mesure où les recourants et leurs enfants n'ont obtenu aucun titre de séjour, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. C'est le lieu de rappeler que le renvoi prononcé en vertu de cette disposition (une norme à caractère contraignant, qui ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité) constitue une décision d'exécution visant à mettre fin à une situation contraire au droit (à savoir à l'illégalité du séjour de l'étranger ne bénéficiant pas d'un droit de présence en Suisse) et, partant, la conséquence logique et inéluctable d'un refus d'autorisation (cf. NICOLAS WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/FrancfortsurleMain 1997, p. 90ss et 100ss; ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009,
C4183/2011 Page 7 p. 348 n. 8.61; parmi d'autres, cf. l'arrêt du TAF C5795/2009 et C1162/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4.3). 3.2. La décision de renvoi de Suisse étant confirmée dans son principe, il convient d'examiner si le dossier fait apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi justifiant d'inviter l'ODM à prononcer l'admission provisoire des intéressés, en application de l'art. 83 al. 1 LEtr. Tel est le cas lorsque l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. En vertu de cette disposition, l'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son pays d'origine ou de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). Elle n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). Enfin, elle ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 3.3. L'exécution du renvoi est illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr notamment lorsqu'elle contrevient aux engagements de la Suisse découlant de l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à savoir lorsque l'étranger démontre à satisfaction qu'il encourt un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou d'autres mauvais traitements dans le pays dans lequel il est renvoyé (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14a et 14b p. 182ss, par analogie). A certaines conditions, la protection garantie par l'art. 8 CEDH peut également représenter un obstacle à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/2 précité consid. 9.1.6 p. 20; WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 547 n. 11.67; RUEDI ILLES, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad Art. 83 AuG, p. 797 n. 27).
C4183/2011 Page 8 Dans l'hypothèse où le risque de mauvais traitements est lié à des facteurs n’engageant pas (directement ou indirectement) la responsabilité des autorités du pays de destination, par exemple à une maladie grave survenue naturellement ne pouvant être soignée dans ce pays en l'absence de ressources suffisantes pour y faire face, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), dans sa jurisprudence constante, a jugé que le seuil à partir duquel une violation de l'art. 3 CEDH pouvait être admise était élevé. Selon cette jurisprudence, qui a été reprise par le TAF (cf. ATAF 2009/2 précité consid. 9.1.3 p. 19s.), la décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie (physique ou mentale) grave dans un pays disposant de possibilités de traitement inférieures à celles offertes par l'Etat contractant ne peut en effet justifier la mise en oeuvre de cette norme conventionnelle que dans des circonstances très exceptionnelles et pour autant que des considérations humanitaires impérieuses militent contre le refoulement; le fait que l'étranger doive s'attendre à une dégradation importante de sa situation (et notamment à une réduction significative de son espérance de vie) dans le pays de destination n'est en soi pas suffisant (cf. l'arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH N. c. RoyaumeUni du 27 mai 2008, requête no 26565/05, § 42 à 44, arrêt qui contient par ailleurs un aperçu de la jurisprudence de la CourEDH relative à l'expulsion des personnes gravement malades aux § 29 à 41). A titre d'exemple, on relèvera que, dans l'arrêt D. c. Royaume Uni du 2 mai 1997 (requête no 30240/96, § 49ss), qui concernait un ressortissant de SaintKitts atteint du Sida en phase terminale, les circonstances très exceptionnelles et considérations humanitaires impérieuses en jeu résidaient dans le fait que l'intéressé était proche de la mort et ne pouvait espérer bénéficier dans son pays de soins médicaux ou d'un quelconque soutien familial pour l'héberger, s'occuper de lui et lui fournir un minimum de nourriture, de sorte que l'exécution de son renvoi l'aurait exposé à un risque réel de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses (cf. les commentaires figurant à ce propos dans l'arrêt N. c. RoyaumeUni précité, § 42; cf. également l'arrêt du TAF C411/2006 du 12 mai 2010 [qui concernait un ressortissant équatorien atteint du sida], consid. 9.4.1 par analogie). 3.4. En revanche, le prononcé d'une admission provisoire en application de l'art. 83 al. 4 LEtr n'intervient pas en raison d'engagements pris par la Suisse relevant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou
C4183/2011 Page 9 de violence généralisée; elle se rapporte en second lieu à des personnes pour qui un retour reviendrait également à les mettre concrètement en danger, parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, conduites à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de soins, de logements, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA] du 25 avril 1990, FF 1990 II 537ss, spéc. p. 625; ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756s., et la jurisprudence citée; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, et la jurisprudence citée, par analogie). Selon la jurisprudence, l'exécution du renvoi d'une personne en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que si cette personne est affectée de problèmes médicaux susceptibles d'entraîner, faute de possibilités de soins essentiels (par quoi il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine) dans le pays d'origine, une dégradation très rapide de son état de santé au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique. En revanche, le seul fait que l'infrastructure hospitalière et le savoirfaire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'étranger n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse ne saurait, en soi, constituer un obstacle à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s., et les références citées, par analogie; cf. également l'arrêt du TAF C411/2006 précité, consid. 9.5.1 par analogie). 3.5. Enfin, l'exécution du renvoi est impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr lorsque le refoulement se heurte à des obstacles objectifs et durables d'ordre technique (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513ss; JICRA 2006 n° 15 p. 157ss, par analogie). 4. 4.1. D'emblée, il sied de relever que les recourants, qui sont tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine avec leurs enfants, n'allèguent pas (et,
C4183/2011 Page 10 a fortiori, ne démontrent pas) que le refoulement de leur famille se heurterait à des obstacles d'ordre technique et serait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 4.2. En outre, les recourants ne font pas valoir qu'ils seraient exposés à des mauvais traitements dans leur patrie, autrement dit que leur situation ou celle de leurs enfants entrerait dans les prévisions des garanties internationales contre le refoulement ou d'autres engagements pris par la Suisse relevant du droit international, tels qu'ils découlent notamment de l'art. 3 CEDH. Quant aux problèmes de santé de leur fils C._______, attestés par les documents médicaux versés en cause, ils ne présentent de toute évidence pas le degré de gravité requis par la norme conventionnelle précitée et la jurisprudence y relative (cf. consid. 3.3 supra). Le Tribunal de céans examinera donc cette question exclusivement sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. consid. 5.3 infra). 4.3. En revanche, les recourants invoquent que l'exécution du renvoi de leur famille serait illicite en ce sens qu'elle constituerait une atteinte au droit de leur fils C._______ à la protection de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH. Ils produisent par ailleurs de nouveaux documents visant à démontrer leur intégration et celle de C._______ en Suisse. A ce propos, il convient toutefois de relever que, selon la conception du droit helvétique des étrangers et la jurisprudence constante en la matière, le moyen tiré du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH, dans la mesure où il vise à obtenir un statut durable en Suisse, doit être examiné prioritairement dans le cadre d'une procédure d'autorisation de séjour; une fois cette question tranchée négativement par une décision de refus d'autorisation de séjour entrée en force, il ne saurait y avoir place pour l'examen de la même question sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. arrêt du TAF C2276/2007 du 24 novembre 2007 consid. 7 et les références citées, jurisprudence confirmée notamment par les arrêts du TAF C612/2006 du 15 mai 2008 consid. 7.2.3, C3378/2008 du 11 novembre 2009 consid. 4.4, C759/2008 du 2 février 2010 consid. 3.3 et C7370/2010 du 24 janvier 2011 in fine; NICOLAS WISARD, op. cit., p. 430s.; PETER BOLZLI, in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, Zurich 2009, ad Art. 83 AuG, p. 196s. n. 12; RUEDI ILLES, op. cit., loc. cit.). L'autorité ne saurait en effet, par le biais d'une admission provisoire, qui ne constitue qu'une mesure de remplacement à caractère temporaire se substituant à l'exécution du renvoi lorsque la décision de renvoi de Suisse ne peut être exécutée (cf. ATF 137 II 305
C4183/2011 Page 11 consid. 3.1 p. 309, et les références citées; arrêt du TAF C2276/2007 précité consid. 7.3), remettre en cause l'appréciation contenue dans la décision au fond devant être exécutée. Quant aux éventuels faits et moyens nouveaux tendant à la reconsidération de la décision de refus d'autorisation de séjour entrée en force, ils ne peuvent être invoqués que dans le cadre d'une procédure extraordinaire (de réexamen ou de révision) dirigée contre cette décision et l'autorité compétente n'est tenue de s'en saisir qu'aux conditions restrictives prévues par la législation et la pratique en la matière (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et 2.2.1 p. 181s., ATF 127 I 133 consid. 6 in fine p. 138, ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19, et la jurisprudence citée; arrêt du TAF C1883/2011 du 29 août 2011 consid. 3.1 [sur la distinction entre le réexamen et la révision] et 4.1, et les références citées). En l'occurrence, la question de savoir si les recourants et leurs enfants (qui ne se sont jamais prévalus de liens familiaux avec des personnes jouissant d'un droit de présence, assuré ou non, en Suisse) bénéficient d'un droit de séjour fondé sur la protection de la vie privée et familiale garantie par l'art. 8 CEDH a déjà été examinée de manière approfondie dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour engagée par les intéressés et tranchée définitivement par le TF, dans son arrêt du 6 avril 2011. Elle ne saurait donc être examinée une nouvelle fois dans le cadre de la présente procédure de renvoi, laquelle ne vise qu'à exécuter la décision de refus d'autorisation de séjour, en tirant les conséquences juridiques de la situation (contraire au droit) résultant de l'issue négative de cette procédure au fond (cf. consid. 3.1 supra). Il en va de même des nouveaux documents versés en cause par les recourants (censés démontrer leur intégration et celle de leur fils C._______), qui tendent en réalité à remettre en cause la décision de refus d'autorisation de séjour entrée en force. Au demeurant, et par surabondance, le Tribunal de céans observe que ces nouveaux documents ne sont manifestement pas de nature à établir que les intéressés jouiraient actuellement d'une "intégration tout à fait exceptionnelle" susceptible de justifier la mise en œuvre de la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH (cf. let. A.d supra, qui contient un résumé de l'argumentation développée à ce propos par le TF dans son arrêt du 6 avril 2011). En effet, l'attestation scolaire du 30 juin 2011 produite à l'appui de la réplique, qui révèle que C._______ a obtenu des moyennes juste suffisantes dans les branches principales au terme de sa septième année
C4183/2011 Page 12 scolaire, ne constitue guère un élément plaidant en faveur du prénommé. Quant aux nouvelles lettres de soutien versées en cause (qui émanent notamment du maître de classe et de trois camarades de C._______, ainsi que de membres de la famille de l'employeur de la recourante), elles ne sauraient représenter un moyen pertinent pour démontrer une intégration sociale tout à fait extraordinaire, tel un investissement intense et prolongé dans la vie associative et culturelle locale par exemple. Enfin, le nouveau contrat de travail de la recourante, censé démontrer que cette famille serait désormais financièrement autonome grâce au salaire réalisé par l'intéressée (qui travaillerait actuellement à temps complet comme gouvernante au service d'une personne âgée), ne modifie en rien l'appréciation émise par le Tribunal de céans dans son arrêt du 14 décembre 2010 (qui n'a pas été remise en question par le TF), selon laquelle les recourants (qui sont entrés en Suisse au cours de l'année 2000) n'ont pas fait preuve d'une grande assiduité au travail, ni d'une volonté d'intégration particulièrement marquée durant les dix premières années qu'ils ont passées dans ce pays, au cours desquelles ils n'ont suivi aucune formation hormis des cours de français élémentaire (alors qu'ils étaient tous deux titulaires d'un baccalauréat obtenu dans leur patrie) et ont tout au plus occupé, à eux deux, l'équivalent d'un emploi à temps complet à compter de l'année 2007. Or, au regard de la mentalité dont les intéressés ont fait montre pendant toutes ces années, le fait que l'épouse ait opportunément décidé d'augmenter sensiblement son taux d'activité postérieurement aux mesures d'instruction menées par le Tribunal de céans au cours de l'année 2010 ne saurait assurément suffire à établir que ceuxci auraient réellement la volonté et la faculté de s'investir durablement dans leur vie professionnelle de manière à se créer à long terme et non pas seulement passagèrement (jusqu'à l'obtention des autorisations sollicitées) une situation économique saine (dans le même sens, cf. l'arrêt du TAF C1339/2008 du 2 avril 2011 consid. 4.4). Compte tenu du fait que les nouveaux documents produits par les recourants (en tant qu'ils portent sur des faits nouveaux postérieurs à la décision matérielle sur recours) ne constituent manifestement pas des moyens de preuve importants susceptibles, dans le cadre d'une procédure de réexamen, de conduire à une appréciation différente de la situation de cette famille, le Tribunal de céans peut se dispenser de les transmettre à l'autorité qui a rendu la décision de refus d'autorisation de séjour (in casu, de refus d'approbation à la délivrance des autorisations sollicitées) entrée en force, à savoir à l'ODM. Le Tribunal de céans n'a pas non plus à se saisir du nouveau contrat de travail de la recourante (en tant qu'il porte sur des faits nouveaux antérieurs à la décision
C4183/2011 Page 13 matérielle sur recours) sous l'angle de la révision. En effet, ce document, à supposer qu'il ait véritablement été conclu à la date indiquée (soit le 13 juillet 2010), aurait pu et dû être versé en cause avant le 14 décembre 2010, date à laquelle le Tribunal de céans s'est prononcé sur recours dans le cadre de la procédure d'autorisation de séjour. Sous cet angle, ce nouveau moyen de preuve est donc tardif (cf. art. 66 al. 3 PA). Au surplus, comme relevé cidessus, il ne serait assurément pas de nature à conduire à une appréciation différente de la situation de cette famille. 4.4. Aussi, force est de constater que l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants ne transgresse aucun engagement pris par la Suisse relevant du droit international. Elle s'avère donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 5. 5.1. Il reste encore à examiner si l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants peut être raisonnablement exigée. 5.2. A ce propos, le Tribunal de céans observe d'emblée que l'Equateur ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. S'agissant des recourants (qui sont âgés respectivement de 42 ans et de 39 ans), il sied de relever que ceuxci bénéficient d'un bon bagage scolaire acquis dans leur pays d'origine (où ils ont tous deux obtenu un baccalauréat) et qu'ils ne se sont jamais prévalus de problèmes de santé particuliers. Les intéressés ont passé la majeure partie de leur existence en Equateur (notamment leur adolescence et le début de leur vie d'adulte, à savoir les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité), pays dans lequel ils ont été scolarisés et ont fondé une famille, avant de venir en Suisse à l'approche de la trentaine (épouse), respectivement à l'âge de 30 ans révolus (mari). Dans ces conditions, malgré leur séjour prolongé en Suisse, on ne saurait considérer que leur patrie leur soit devenue étrangère au point qu'ils ne seraient plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver leurs repères. A cela s'ajoute que les recourants disposent nécessairement d'un réseau social étendu dans leur pays. Ils pourront en outre compter sur le soutien d'un important réseau familial sur place, constitué notamment de la mère et des huit frères du recourant (qui sont tous mariés, avec une famille) et des parents de la recourante, voire si nécessaire sur une aide matérielle temporaire du frère de la recourante résidant en Suède (cf. les constatations figurant à ce propos au consid. 6.2 de l'arrêt du TAF du
C4183/2011 Page 14 14 décembre 2010, qui n'ont pas été remises en question). Un retour dans leur patrie ne saurait donc les exposer à une mise en danger concrète. La fille des recourants, au regard de son jeune âge, sera pour sa part en mesure de s'adapter sans difficultés particulières à un nouvel environnement, ainsi que le TF l'a relevé dans son arrêt du 6 avril 2011. Quant à C._______, qui a été promu en huitième année de la voie secondaire générale avec des moyennes juste suffisantes au mois de juin 2011, il a certes atteint un âge et un avancement au plan scolaire de nature à compliquer sa réintégration dans son pays d'origine. Sa situation n'est toutefois pas comparable à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire avec succès et entamé des études ou une formation professionnelle qu'il ne pourrait pas mener à terme dans sa patrie ou à celle d'un enfant contraint de suivre ses parents dans un pays qui lui est totalement étranger au plan culturel et linguistique (ce qui est le cas de nombreux enfants de migrants, de fonctionnaires internationaux, de membres de missions diplomatiques ou de postes consulaires). Dès lors qu'il parle couramment l'espagnol, il devrait en effet être en mesure de poursuivre sa scolarité dans sa patrie dans des conditions satisfaisantes, ainsi que le TF l'a observé dans son arrêt du 6 avril 2011, même s'il n'en maîtrise pas encore le langage écrit. Le fait qu'il puisse bénéficier d'un soutien scolaire auprès de ses parents (qui ont effectué toute leur scolarité en Equateur jusqu'au baccalauréat) et de sa nombreuse famille établie dans ce pays constitue par ailleurs un atout non négligeable de nature à faciliter sa réintégration. 5.3. Dans le cadre de la présente procédure, les recourants versent en cause deux attestations médicales succinctes datées des 14 janvier et 4 mai 2011, dans lesquelles le dentiste de C._______ explique avoir posé un appareil orthodontique au mois de décembre 2010 et fait valoir qu'il est impératif de continuer ce traitement pris en charge par l'assurance invalidité pendant "environ deux ans" (selon l'attestation la plus récente). Il ne ressort toutefois nullement de ces attestations, qui font état d'un traitement orthodontique de durée limitée, que C._______ souffrirait de graves problèmes médicaux susceptibles, en l'absence de traitement, de conduire à plus ou moins brève échéance à une mise en danger concrète de son intégrité physique et, partant, de constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi (cf. consid. 3.4 supra, et la jurisprudence citée), ainsi que l'observe l'autorité inférieure à juste titre dans la décision
C4183/2011 Page 15 querellée. Or, les intéressés n'avancent aucun argument de nature à remettre en cause cette appréciation. Ils ne font en particulier pas valoir que C._______ ne pourrait obtenir en Equateur des soins dentaires ou orthodontiques appropriés. Les recourants produisent également un certificat médical daté du 24 octobre 2011 attestant que C._______ est suivi depuis le 19 octobre 2011 pour une angoisse liée à l'idée d'une éventuelle expulsion de Suisse qui est la source de symptômes psychosomatiques et de difficultés de concentration. Le médecin signataire relève que "d'un point de vue médical, il est clair que la stabilisation du statut de C._______ et [de] sa famille n'aurait qu'un effet positif sur son état de santé". Or, sans vouloir minimiser les difficultés éprouvées par C._______, le Tribunal de céans ne peut que constater que ce document médical ne fait pas apparaître l'existence de problèmes psychiques d'une gravité particulière. En effet, les symptômes anxiodépressifs observés chez le prénommé, qui sont apparemment survenus au cours du délai imparti aux recourants pour présenter leur réplique, peuvent être mis en relation, au plan temporel, avec l'issue imminente de la présente procédure. Or, de telles réactions peuvent être couramment observées chez les personnes qui sont confrontées à l'imminence de leur renvoi et, partant, à la crainte de devoir perdre définitivement leurs perspectives d'avenir en Suisse, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes anxiodépressifs ou d'aviver d'éventuelles idées suicidaires (cf. les arrêts du TAF C5106/2009 du 10 juin 2011 consid. 3.3 et D4997/2006 du 5 août 2009 consid. 3.5, et la jurisprudence citée). Quant à l'attestation de la logopédiste et de la psychologue scolaire de C._______ du 21 janvier 2010, qui avait déjà été produite précédemment, elle ne fait pas état de problèmes de santé particuliers. Elle se borne à constater que l'intéressé a bénéficié temporairement d'un suivi logopédique de janvier à juin 2009, qui a été suspendu grâce à la "très bonne évolution" de sa situation, tant au niveau de son développement personnel que de son apprentissage. 5.4. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne peut que constater que l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
C4183/2011 Page 16 6. 6.1. Au vu de ce qui précède, le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admission provisoire) ne saurait donc se justifier. 6.2. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). 6.3. Partant, le recours doit être rejeté. 6.4. Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
C4183/2011 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800., sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance de frais, du même montant, versée le 7 septembre 2011. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC 15743489, 15923214, 15923244 et 15923274 en retour – au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier cantonal en retour. Le président du collège : La greffière : JeanDaniel Dubey Claudine Schenk Expédition :