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BGE 99 II 214

30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juillet 1973 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre Rial.

November 19, 2007·Volume 99·II·Dossier: ·1 views
DE

30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juillet 1973 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents contre Rial.

FR

Art. 46 al. 1 CO. Incapacité de travail. Calcul concret du dommage au jour du jugement de l'instance cantonale qui peut encore connaître de faits nouveaux (consid. 3a-b). Prise en considération du revenu d'une activité nouvelle consécutive à un reclassement professionnel (consid. 3d). Atteinte à l'avenir économique. Invalidité médicale et incapacité de gain (consid. 4a-b). Atteinte à l'avenir économique admise, bien que le lésé ne subisse plus d'incapacité de travail (consid. 4c-d).

IT

Art. 46 cpv. 1 CO. Incapacità al lavoro. Determinazione concreta del danno fino al giorno della sentenza cantonale che può ancora tener conto di fatti nuovi (consid. 3a-b). Presa in considerazione del reddito di una nuova attività professionale (consid. 3d). Pregiudizio per l'avvenire economico. Invalidità medica e incapacità di guadagno (consid. 4a-b). Ammissione del pregiudizio all'avvenire economico, benchè non risulti più alcuna incapacità al lavoro (consid. 4c-d).

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