55. Arrêt du 17 juin 1971 de la IIe Cour civile dans la cause Sauthier contre Conseil d'Etat du canton du Valais.

55. Arrêt du 17 juin 1971 de la IIe Cour civile dans la cause Sauthier contre Conseil d'Etat du canton du Valais.

Art. 181-183 OEC. Les peines prononcées à titre disciplinaire par l'autorité cantonale de surveillance ne peuvent frapper que les officiers de l'état civil; elles relèvent de la procédure administrative. Celles qui visent les autres personnes ressortissent au droit commun; elles sont prononcées par l'autorité désignée par le canton. Dans le premier cas, la décision peut être portée devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif; dans le second, seule la voie du pourvoi en nullité à la Cour de cassation est ouverte.

Art. 181-183 OSC. Le pene pronunciate in via disciplinare dall'autorità cantonale di vigilanza non possono colpire che gli ufficiali dello stato civile; esse soggiacciono alla procedura amministrativa. Le pene previste per le altre persone attengono al diritto comune; sono pronunciate dall'autorità designata dal cantone. Nel primo caso, la decisione può essere deferita al Tribunale federale attraverso la via del ricorso di diritto amministrativo; nel secondo, è ammissibile solo il ricorso per cassazione alla Corte di cassazione.