BGE 81 II 429
66. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour Civile le 8 décembre 1955 dans la cause Mauroux contre Mauroux et consorts.
November 16, 2007·Volume 81·II·Dossier: ·1 views
DE
66. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour Civile le 8 décembre 1955 dans la cause Mauroux contre Mauroux et consorts.
FR
L'art. 621 al. 1 CC se réfère non seulement à la situation personnelle des héritiers qui demandent l'attribution mais à celle de tous les héritiers. Prise en considération des intérêts des autres héritiers.
IT
L'art. 621 cp. 1 CC non si riferisce soltanto alle condizioni personali degli eredi che chiedono l'attribuzione, ma a quelle di tutti gli eredi. Esame degli interessi dei coeredi.