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BGE 81 II 429

66. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour Civile le 8 décembre 1955 dans la cause Mauroux contre Mauroux et consorts.

16. November 2007·Band 81·II·Dossier: ·2 Aufrufe
DE

66. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour Civile le 8 décembre 1955 dans la cause Mauroux contre Mauroux et consorts.

FR

L'art. 621 al. 1 CC se réfère non seulement à la situation personnelle des héritiers qui demandent l'attribution mais à celle de tous les héritiers. Prise en considération des intérêts des autres héritiers.

IT

L'art. 621 cp. 1 CC non si riferisce soltanto alle condizioni personali degli eredi che chiedono l'attribuzione, ma a quelle di tutti gli eredi. Esame degli interessi dei coeredi.

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BGE 81 II 429 — Swissrulings