46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 décembre 1969 dans la cause X. contre Ministère publique du canton de Neuchâtel.

46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 décembre 1969 dans la cause X. contre Ministère publique du canton de Neuchâtel.

Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (en abrégé: L.Stup.). 1. La marijuana est un stupéfiant (consid. 1). 2. Les actes visés par l'art. 19 ch. 1 al. 2 sont accomplis sans droit lorsqu'ils échappent au contrôle réglé par les art. 16 à 18 (consid. 2). 3. a) L'art. 19 ne punit pas comme telle la consommation de stupéfiants (consid. 3). b) Le consommateur est néanmoins punissable lorsqu'il a préalablement commis, sans droit, l'un des actes que réprime l'art. 19 ch. 1 al. 2 (consid. 3). c) L'art. 19 ch. al 1. 2 ne réprime pas seulement le commerce non contrôlé, mais toute acquisition illicite (consid. 3). d) L'acquisition comprend tous les actes par lesquels on se procure des stupéfiants, fût-ce à titre gratuit (consid. 4).

LF 3 ottobre 1951 sui prodotti stupefacenti. 1. La marijuana è un prodotto stupefacente (consid. 1). 2. Gli atti previsti all'art. 19 num. 1 cpv. 2 sono compiuti senza autorizzazione quando sfuggono al controllo stabilito negli art. 16 a 18 (consid. 2). 3. a) L'art. 19 non reprime il consumo di stupefacenti come tale (consid. 3). b) Chi ne fa uso è nondimeno soggetto a pena se ha precedentemente commesso, senza autorizzazione, alcuno degli atti previsti all'art. 19 num. 1 cpv. 2. c) L'art. 19 num. 1 cpv. 2 reprime non solo il commercio incontrollato, ma ogni acquisto illecito (consid. 3). d) Per acquisto s'intende ogni atto mediante il quale ci si procura degli stupefacenti, anche se a titolo gratuito (consid. 4).