13. Arrêt du 1er avril 1955 en la cause Saugy contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.

13. Arrêt du 1er avril 1955 en la cause Saugy contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.

Art. 1er LTM: Les hommes incorporés dans les services complémentaires sont en principe soumis à la taxe d'exemption (consid. 1). Art. 2 lit. b LTM: - Causalité et concomitance (consid. 2). - Pluralité des causes de réforme (consid. 3). - Réforme prononcée par précaution à cause d'une prédisposition aux bronchites et aux sinusites (consid. 4 et 5).

Art. 1 LTM: I militari incorporati nei servizi complementari sono di massima sottoposti alla tassa d'esenzione (consid. 1). Art. 2 lett. b LTM: - Causalità e concomitanza (consid. 2). - Pluralità delle cause di riforma (consid. 3). - Riforma pronunciata a titolo profilattico per predisposizione a bronchiti e sinusiti (consid. 4 e 5).