BGE 137 III 127
21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause M. contre Z. SA et O. (recours en matière civile)
June 24, 2014·Volume 137·III·Dossier: 4A_106/2011·2 views
DE
21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause M. contre Z. SA et O. (recours en matière civile)
FR
Art. 405 al. 1 CPC; communication de la décision aux parties. La remise d'un dispositif écrit vaut communication; celle-ci n'est pas reportée à la remise d'une expédition motivée (consid. 2).
IT
Art. 405 cpv. 1 CPC; comunicazione della decisione alle parti. La notifica del dispositivo scritto vale quale comunicazione; questa non è differita alla notifica della decisione motivata (consid. 2).