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BGE 137 III 127

21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause M. contre Z. SA et O. (recours en matière civile)

24. Juni 2014·Band 137·III·Dossier: 4A_106/2011·1 Aufrufe
DE

21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause M. contre Z. SA et O. (recours en matière civile)

FR

Art. 405 al. 1 CPC; communication de la décision aux parties. La remise d'un dispositif écrit vaut communication; celle-ci n'est pas reportée à la remise d'une expédition motivée (consid. 2).

IT

Art. 405 cpv. 1 CPC; comunicazione della decisione alle parti. La notifica del dispositivo scritto vale quale comunicazione; questa non è differita alla notifica della decisione motivata (consid. 2).

Entscheid ansehen: 4A 106/2011: Assurance responsabilité civile