BGE 134 III 669
103. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre dame X. (demande de révision)
June 24, 2014·Volume 134·III·Dossier: 5F_4/2008·1 views
DE
103. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre dame X. (demande de révision)
FR
Art. 123 al. 2 let. a LTF; révision d'un arrêt du Tribunal fédéral. Conditions auxquelles un arrêt du Tribunal fédéral peut être révisé en raison de faits nouveaux (consid. 2 et 3).
IT
Art. 123 cpv. 2 lett. a LTF; revisione di una sentenza del Tribunale federale. Condizioni alle quali una sentenza del Tribunale federale può essere oggetto di una revisione in seguito a fatti nuovi (consid. 2 e 3).