BGE 133 IV 142
23. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public du canton du Valais (demande de révision)
June 24, 2014·Volume 133·IV·Dossier: 6F_1/2007·1 views
DE
23. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public du canton du Valais (demande de révision)
FR
Demande de révision; art. 121 ss LTF. Notion de conclusions au sens de l'art. 121 let. c LTF. Conclusions tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire (consid. 2).
IT
Domanda di revisione; art. 121 segg. LTF. Nozione di conclusioni giusta l'art. 121 lett. c LTF. Conclusioni volte alla concessione dell'assistenza giudiziaria (consid. 2).