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BGE 133 IV 142

23. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public du canton du Valais (demande de révision)

24. Juni 2014·Band 133·IV·Dossier: 6F_1/2007·1 Aufrufe
DE

23. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public du canton du Valais (demande de révision)

FR

Demande de révision; art. 121 ss LTF. Notion de conclusions au sens de l'art. 121 let. c LTF. Conclusions tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire (consid. 2).

IT

Domanda di revisione; art. 121 segg. LTF. Nozione di conclusioni giusta l'art. 121 lett. c LTF. Conclusioni volte alla concessione dell'assistenza giudiziaria (consid. 2).

Entscheid ansehen: BGE 133 IV 142: Infractions