12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Y. contre Dame Y. (recours en réforme)

12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Y. contre Dame Y. (recours en réforme)

Effet du renvoi à l'autorité cantonale (art. 66 al. 1 OJ). Lorsque le Tribunal fédéral renvoie une affaire pour complément de l'état de fait sur des points précis, l'autorité cantonale n'est autorisée à tenir compte - dans la mesure où le droit cantonal le permet - que des faits nouveaux en relation avec ces points (consid. 5).

Effetto del rimando della causa all'autorità cantonale (art. 66 cpv. 1 OG). Quando il Tribunale federale rimanda una causa per completamento della fattispecie su punti precisi, l'autorità cantonale è unicamente autorizzata a tenere conto - nella misura in cui il diritto cantonale lo consenta - di fatti nuovi in relazione a tali punti (consid. 5).