22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)
22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Art. 7 LSEE et art. 8 CEDH; refus de délivrer une autorisation de séjour. Une demande d'autorisation de séjour pour pouvoir rendre visite plus aisément à son mari privé de liberté ne peut pas se fonder sur l'art. 7 al. 1 LSEE, car un tel objectif ne correspond pas au but poursuivi par le législateur lorsqu'il a adopté cette disposition (consid. 4). Lorsqu'un des conjoints est privé de liberté, la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH consiste à assurer un minimum de contacts entre époux par les modalités d'exécution de la peine ou par l'aménagement de l'application des mesures d'internement. On ne peut pas déduire de l'art. 8 par. 1 CEDH un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour durable en faveur de l'épouse étrangère d'un détenu suisse, afin de lui faciliter l'exercice de son droit de visite (consid. 5).
Art. 7 LDDS e art. 8 CEDU; rifiuto del rilascio di un permesso di dimora. Una richiesta di rilascio di un permesso di dimora per poter andare a trovare più facilmente il marito incarcerato non può fondarsi sull'art. 7 cpv. 1 LDDS, poiché un simile obiettivo non corrisponde allo scopo perseguito dal legislatore quando ha adottato questo disposto (consid. 4). Quando uno dei coniugi è privato di libertà, la protezione della vita familiare tutelata dall'art. 8 n. 1 CEDU consiste nel garantire un minimo di contatti tra i consorti attraverso le modalità d'esecuzione della pena o l'adattamento dell'applicazione delle misure d'internamento. Non può essere dedotto dall'art. 8 n. 1 CEDU un diritto al rilascio di un permesso di dimora durevole a favore della moglie straniera di un detenuto svizzero, per facilitarle l'esercizio del diritto di visita (consid. 5).