98. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. (recours en réforme)

98. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. (recours en réforme)

Appréciation juridique erronée d'un fait (art. 43 al. 4 OJ). Distinction entre l'appréciation juridique des faits et l'appréciation des preuves (consid. 3). Effets de droit civil de l'art. 9 OLE; abus de droit dans le domaine du droit du travail; contrat de travail saisonnier (art. 9 OLE; art. 341 et 342 CO; art. 2 al. 2 CC). Examen, sous l'angle de l'art. 9 OLE et de l'art. 2 al. 2 CC, de la faculté pour les parties de conclure un nouveau contrat de travail d'une durée déterminée et prévoyant une rémunération inférieure à celle figurant dans le contrat de durée indéterminée sur la base duquel une autorisation de séjour et de travail annuelle a été décernée (consid. 2 et 4-7).

Apprezzamento giuridico erroneo di un fatto (art. 43 cpv. 4 OG). Distinzione fra l'apprezzamento giuridico dei fatti e l'apprezzamento delle prove (consid. 3). Effetti di diritto civile dell'art. 9 OLS; abuso di diritto nell'ambito del diritto del lavoro; contratto di lavoro stagionale (art. 9 OLS; art. 341 e 342 CO; art. 2 cpv. 2 CC). Esame, sotto il profilo dell'art. 9 OLS e dell'art. 2 cpv. 2 CC, della facoltà concessa alle parti di concludere un nuovo contratto di lavoro con durata determinata, che prevede una remunerazione inferiore a quella indicata nel contratto di durata indeterminata sulla base del quale è stato rilasciato il permesso di dimora e di lavoro annuale (consid. 2 e 4-7).