BGE 128 IV 18
4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause B. contre Procureur général du canton de Berne (pourvoi en nullité)
May 5, 2019·Volume 128·IV·Dossier: 6S.504/2001·1 views
DE
4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause B. contre Procureur général du canton de Berne (pourvoi en nullité)
FR
Art. 22 al. 1 et art. 146 CP; délit manqué d'escroquerie, astuce. Il importe de déterminer si le plan élaboré par l'auteur était objectivement astucieux ou non. S'il l'était et que la tromperie échoue, il y a alors lieu de retenir une tentative de tromperie astucieuse (consid. 3b).
IT
Art 22 cpv. 1 e art. 146 CP; reato mancato di truffa, astuzia. In un primo tempo bisogna determinare se il piano elaborato dall'agente era oggettivamente astuto o meno. Se lo era e se la truffa fallisce, i presupposti del reato mancato di truffa sono adempiuti (consid. 3b).