7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1999 dans la cause M. contre Banque X. (recours en réforme)

7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1999 dans la cause M. contre Banque X. (recours en réforme)

Cautionnement; compensation. Droit applicable à la compensation entre des créances découlant d'un même contrat (art. 148 LDIP; consid. 3a). La caution ne peut pas invoquer elle-même la compensation à la place du débiteur principal. Peut-elle, par application analogique des art. 502 al. 2 et 121 CO, refuser sa prestation si le débiteur principal a renoncé à une créance compensatrice après que la caution s'est engagée et sans le consentement de celle-ci? Question laissée ouverte en l'es pèce, la caution ayant consenti à la renonciation (consid. 3b et c).

Fideiussione; compensazione. Diritto applicabile alla compensazione di due crediti derivanti dal medesimo contratto (art. 148 LDIP; consid. 3a). Il fideiussore non può invocare la compensazione al posto del debitore principale. Applicando per analogia gli art. 502 cpv. 2 e 121 CO, può forse rifiutare la sua prestazione qualora il debitore principale, dopo la conclusione del contratto di fideiussione, abbia rinunciato senza il suo consenso a un credito compensatorio? In concreto la questione può rimanere irrisolta, avendo il fideiussore consentito alla rinuncia (consid. 3b e c).