RVJ/ZWR 2009 325 ATC (Autorité de plainte) du 18 novembre 2008, X. SA et consorts c. Office du juge d’instruction du Valais central Séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice Le séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice n’est exclu, en matière de provision, que si l’avocat a reçu les avances de son client de bonne foi et qu’il a exécuté son mandat dans l’ignorance de l’origine illicite des fonds perdus (art. 59 ch. 1 al. 2 aCP et ch. 2 al. 1 aCP; 70 al. 2 CP, 71 al. 1 CP; art. 97 CPP; consid. 2). Beschlagnahmung zwecks Vollstreckung einer Ersatzforderung Die Beschlagnahmung zwecks Vollstreckung einer Ersatzforderung ist bei Vorschüssen an einen Rechtsanwalt nur dann ausgeschlossen, wenn er diese im guten Glauben von seinem Klienten erhalten und wenn er sein Mandat in Unwissenheit über die Herkunft der Gelder ausgeübt hat (Art. 59 Ziff. 1 Abs. 2 und Ziff. 2 Abs. 1 aStGB; Art. 70 Abs. 2 StGB; Art. 71 Abs. 1 StGB; Art. 97 StPO; E. 2). Considérants (extraits) (...) 2. c) Les provisions versées par un client à son avocat sont susceptibles de faire l’objet d’un séquestre (art. 97 ss CPP) en vue de l’exécution d’une créance compensatrice si les conditions des art. 71 al. 1, 2e phr. CP sont réalisées. Lorsqu’elles ont été partiellement ou entièrement utilisées par le mandataire, elles peuvent également justifier le prononcé d’une créance compensatrice au sens des art. 71 al. 1 CP et 59 ch. 2 al. 1 aCP (cf. arrêt 1B_185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 10.1, in RVJ 2008 p. 318). Le séquestre en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, le prononcé d’une créance compensatrice et la confiscation ne sont exclus, en matière de provisions, qu’à la double condition que l’avocat ait reçu les avances de son client de bonne foi et qu’il ait exécuté son mandat de bonne foi, c’est-à-dire dans l’ignorance de l’origine illicite des fonds perçus (art. 70 al. 2 et 71 al. 1, 2e phr. CP; art. 59 ch. 1 al. 2 et 59 ch. 2 al. 1, 2e phr. aCP; arrêt 1S.5/2006 et 1S.6/2006 du 5 mai 2006 consid. 3.2.2, SJ 2006 I 489, BJP 2007 p. 35 et Plädoyer 5/06 p. 69; Wohlers, Bermerkungen, in PJA 2006 p. 1164 ss; TPF 2005 109 consid. 5.2). Le principe de proportionnalité impose une interprétation large de la dernière condition énoncée ci-avant. La confiscation ne peut ainsi être prononcée si l’avocat sait simplement qu’une procédure pénale a été ouverte contre son mandant, mais ne dispose pas d’informations particulières. Il faut que ce tiers ait une connaissance certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins, considère leur existence comme sérieusement possible, soit qu’il connaisse les infraceg Texte tapé à la machine TCVS P3 08 177 ceg Texte tapé à la machine
ctions d’où provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d’une infraction, soit ait eu une connaissance - correspondant au dol éventuel - des faits justifiant la confiscation (cf. arrêt 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 4 et les références citées). La doctrine majoritaire va aussi résolument dans un sens restrictif (Baumann, Commentaire bâlois, Strafrecht I, 2e éd. 2007, n. 47b ad art. 70/71 CP; Schmid, Kommentar, Entziehung, Organisiertes Verbrechen, vol. I, 2e éd. 2007, n. 84 ad art. 70-72 CP; Nadelhofer, Geldwäscherei und Entziehung - Risiken für Anwälte, in RSJ 2006 p. 345 ss et Probleme der Drittentziehung gemäss Art. 70 Abs. 2 StGB, in Jusletter du 4 juin 2007, n. 22; Antenen/Burnand/Treccani, La rémunération du défenseur pénal par le produit de l’infraction, in RPS 2001 p. 91 à 93; Arzt, Entziehung und guter Glaube, in Mélanges en l’honneur du Professeur Jean Gauthier, Berne 1996, p. 100 s.). d) En l’espèce, il ne résulte pas du déroulement de la procédure qu’au moment d’encaisser la provision de 160’000 fr., au début mars 2006, Me Y. ait pu disposer d’autres éléments que les déclarations de A. – qui contestait les accusations pénales portées contre lui – voire du début du dossier judiciaire, soit de la plainte/dénonciation pénale du 11 mai 2005, de ses annexes ainsi que des démarches d’instruction (notamment commissions rogatoires et mesures de surveillance) ayant précédé les interrogatoires de son client du 21 février 2006. Certes, l’importance de la provision créditée en sa faveur ne lui a pas échappé puisque, fait singulier, il a tenu à intervenir auprès du juge d’instruction cantonal puis du juge d’instruction pour leur signaler ouvertement son versement, pièces bancaires à l’appui, et de plus pour justifier son montant à l’aide de diverses explications qui pouvaient être tenues pour plausibles. Quoi qu’il en soit, vu en outre l’absence de toute réserve de la part des magistrats interpellés, indépendamment de leur compétence pour délivrer un blanc-seing en ce domaine, il n’était pas clairement erroné d’estimer que Me Y., qui clamait l’innocence de son client, avait pu tabler que son appréciation de la situation n’était pas mise en doute, tant s’agissant de la non-irrégularité de l’origine de la provision que de son montant et que, partant, il n’y avait pas place pour du dol éventuel. Dès la mi-mars 2006, l’avocat est entré en possession de l’entier du dossier judiciaire et a ainsi eu connaissance de la demande de séquestre formulée par X. SA et consorts le 6 mars 2006 concernant les comptes bancaires de A., respectivement de l’association B. Toutefois, il n’a pu qu’être conforté dans son opinion par le refus immédiat puis 326 RVJ/ZWR 2009
RVJ/ZWR 2009 327 réitéré du juge d’instruction de procéder aux séquestres requis, qui allait être encore signifié derechef par décision du 5 mars 2007. Depuis le printemps 2006, soit durant une période caractérisée par une focalisation sur la question du for et sur des procédures connexes, la question est restée en veilleuse, avant que X. SA et consorts reviennent à charge par courrier du 7 février 2007 au sujet de leur demande de séquestre des comptes bancaires de A. et que le juge d’instruction confirme son refus, le 5 mars 2007, pour les mêmes motifs que ceux invoqués dans sa lettre du 13 mars 2006. Ainsi, en tout cas jusqu’à ce nouveau rebondissement en 2007, Me Y. ne disposait pas d’indices suffisants pour l’inciter à réviser son point de vue, d’autant que l’avis de droit du Professeur C. du 21 juillet 2006 estimait douteux, en se fondant sur une abondante démonstration technique et juridique, que son client puisse être considéré comme coauteur ou complice des infractions qui lui étaient reprochées. Dès lors, il n’était pas manifestement erroné, de la part du juge d’instruction, d’estimer qu’à ce stade, l’avocat ne tenait toujours pas pour sérieusement possible que le montant perçu à titre de provision provenait de la commission d’une infraction. On rappelle à cet égard que, selon l’extrait de compte que l’intimé vient de déposer en cause, la provision était pratiquement épuisée au 31 décembre 2006 et que, depuis lors, le compte bancaire où elle a abouti n’a plus connu de mouvement significatif. C’est dire qu’a posteriori, sur le plan du résultat, au regard du principe de proportionnalité et compte tenu des montants dérisoires en jeu (270 fr. 05 au 1er janvier 2007 et de 193 fr. 15 au 30 septembre 2008), on ne saurait conclure qu’il était manifestement insoutenable, de la part du juge d’instruction, de renoncer à examiner les conséquences du fait que, selon l’avis même du magistrat, l’avocat pouvait ne plus être de bonne foi dès connaissance de l’arrêt du 30 novembre 2007 voire de la décision du 19 juillet 2007 et ainsi, au vu des divers inconvénients signalés, de se dispenser de séquestrer le solde du compte bancaire ... ou tout autre avoir de Me Y. à titre de créance compensatrice relative à la variation de solde entre le moment de la disparition de bonne foi et celui où la mesure de contrainte aurait dû être opérée. Il résulte de ce qui précède que la plainte doit être rejetée, pour autant qu’elle soit recevable.
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