Droit des obligations Obligationenrecht ATC (Cour civile I) du 10 octobre 2008, hoirs X. c. Etat du Valais Responsabilité du propriétaire d’ouvrage – Notion de responsabilité du propriétaire d’ouvrage (art. 58 CO; consid. 12.1, 12.2. 12.3, 12.4). – Notions de vices de construction et de défauts d’entretien (consid. 12.5). – Notions de causalité et de force majeure (consid. 13.1, 13.2, 13.3). – Route du domaine public cantonal, aménagée pour permettre l’évacuation rapide des eaux pluviales de surface (consid. 14.1, 14.2, 14.3). – Exigences en matière d’entretien des routes de montagne (consid. 14.4). – Des situations météorologiques dont la période de récurrence est trentenaire constituent des cas climatiquement exceptionnels (consid. 14.5). Werkeigentümerhaftung – Begriff der Werkeigentümerhaftung (Art. 58 OR; E. 12.1, 12.2, 12.3, 12.4). – Begriff der fehlerhaften Herstellung und der mangelhaften Unterhaltung (E. 12.5). – Begriff der Kausalität und der höheren Gewalt (E. 13.1, 13.2, 13.3). – Kantonsstrasse, die so angelegt ist, um das schnelle Abfliessen des Regenwassers zu ermöglichen (E. 14.1, 14.2, 14.3). – Anforderungen an den Unterhalt einer Bergstrasse (E. 14.4). – Alle dreissig Jahre wiederkehrende meteorologische Verhältnisse stellen einen ausserordentlichen klimatischen Fall dar (E. 14.5). Considérants (extraits) (...) 12.1 Selon l’art. 58 CO, qui institue une responsabilité causale, le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par un défaut d’entretien. Cette responsabilité suppose d’abord que soient remplies les deux conditions générales de toute responsabilité, savoir (1°) un préjudice et (2°) un rapport de causalité adéquate entre le préjudice et le défaut de l’ouvrage, ce rapport pouvant être interrompu en cas de force majeure. A ces conditions générales s’ajoutent trois conditions spécifiques: (3°) le sujet de la responsabilité est le propriétaire de l’ouvrage; (4°) l’objet de la propriété est un ouvrage et (5°) l’origine du préjudice doit résulter d’un défaut de l’ouvrage. 274 RVJ/ZWR 2009 ceg Texte tapé à la machine TCVS C1 07 80 ceg Texte tapé à la machine
RVJ/ZWR 2009 275 12.2 Par ouvrage au sens de l’art. 58 CO, il faut comprendre tout objet ou ensemble d’objets créé ou disposé par la main de l’homme et rattaché au sol d’une manière permanente (ATF 130 III 736 consid. 1.1). La qualité d’ouvrage revient soit à la chose elle-même, soit à une de ses parties intégrantes. Si l’on est en présence d’une combinaison d’objets (p.ex. voies de chemin de fer traversant une route), il faut partir du principe que les différentes choses forment un seul et même ouvrage. Dès lors, le défaut affectant la chose secondaire constitue en même temps un défaut de la chose principale ou la plus importante; c’est le propriétaire de cette dernière qui répond du préjudice (Brehm, Commentaire bernois, VI/1/3/1, Die Entstehung durch unerlaubte Handlungen, Art. 41-61 OR, 2006, n. 22 ad art. 58 CO). 12.3 Le sujet de la responsabilité est défini en principe par la propriété de la chose. L’art. 58 CO ne vise pas seulement la propriété que des privés exercent sur des ouvrages. La jurisprudence a en effet depuis toujours appliqué aux collectivités publiques la responsabilité du propriétaire d’ouvrage et cela indépendamment du fait que l’ouvrage considéré appartienne au patrimoine privé, administratif ou au domaine public (Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, t. II/1, 1987, § 19 no 33). 12.4 Sont notamment des ouvrages au sens de l’art. 58 CO les routes (Brehm, op. cit., n. 161 ad art. 58 CO et les réf.). En fait, la route et ses parties intégrantes forment une unité fonctionnelle; c’est à cette unité que l’on doit reconnaître la qualité d’ouvrage (Pfau, Ausgewählte Fragen aus dem Gebiete der Haftung für Wege und Strassen nach Art. 58 OR, 1978, p. 56). Bien que les constructions et l’entretien du réseau routier incombent à l’Etat et que ces tâches relèvent du droit public, la réparation des dommages causés par des défauts de construction ou d’entretien n’en est pas moins soumise au droit privé, et plus particulièrement à l’art. 58 CO (Werro, La responsabilité civile, 2005, no 630). Peuvent se prévaloir de cette disposition non seulement les usagers de la route, mais aussi les non-usagers (Knapp, Précis de droit administratif, 1991, no 3054), par exemple les propriétaires des fonds contigus à la route. 12.5 La question de savoir si un ouvrage est ou non défectueux se détermine d’après un point de vue objectif, en fonction de ce qui peut se passer, selon l’expérience de la vie, à l’endroit où se trouve cet ouvrage. Le propriétaire n’encourt de responsabilité que si le dommage est dû à un vice de construction ou à un défaut d’entretien. Le
premier représente un défaut initial et le second un défaut subséquent. Le défaut consiste dans la violation objective du devoir de diligence qui incombe au propriétaire (Werro, op. cit., no 602 s. et les références). Ainsi, un ouvrage est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité suffisante pour l’usage auquel il est destiné (ATF 130 III 736 consid. 1.3 et les réf.); le propriétaire ne doit prévenir que les risques normaux et n’a pas besoin d’éliminer tout dommage éloigné imaginable (ATF 118 II 36 consid. 4a; 117 II 50 consid. 2; Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 2007, no 1058 et les réf.). En d’autres termes, il n’est pas exigé que toutes les sources de danger soient éliminées (Moor, Droit administratif, vol. III, 1992, p. 279); dans le cas des routes, les finances publiques n’y suffiraient en effet sans doute pas (Moor, loc. cit.). L’ouvrage doit satisfaire aux exigences objectives que tout ouvrage similaire devrait remplir dans des circonstances identiques (ATF 122 III 229 consid. 5a/bb). Est déterminant l’état de la chose et de la technique au moment de l’accident (Oftinger/Stark, op. cit., § 19 no 33). La nécessité de prendre des dispositions se juge ainsi ex post (Brehm, op. cit., n. 61 ad art. 58 CO). Si le défaut ne repose pas sur une action ou une omission du propriétaire de l’ouvrage, mais sur une catastrophe naturelle exceptionnelle, la responsabilité du propriétaire tombe dans la mesure où le lien de causalité adéquate est interrompu (Werro, op. cit., no 605; Oftinger/Stark, op. cit., § 19 no 68a). 13.1 Pour que la responsabilité du propriétaire d’ouvrage soit engagée, il faut qu’il existe un rapport de causalité entre le défaut et le préjudice. On analyse ce rapport non seulement d’un point de vue logique, mais également d’un point de vue normatif. Le premier aspect est celui de la causalité naturelle, le second celui de la causalité adéquate (Werro, op. cit., no 174). 13.2 Un comportement est la cause naturelle d’un résultat s’il en constitue l’une des conditions sine qua non. Il faut en outre que le rapport de causalité puisse être qualifié d’adéquat, c’est-à-dire que, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le comportement de l’auteur ait été propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit (Werro, op. cit., no 213). Pour décider si un fait constitue la cause adéquate d’un préjudice, le juge doit procéder à un pronostic rétrospectif objectif: il doit se demander si le résultat constaté peut rétrospectivement être considéré comme l’effet objectivement prévisible de la cause envisagée (Werro, op. cit., no 215). Le défaut n’a pas besoin d’être l’unique cause du préjudice: il est suffisant 276 RVJ/ZWR 2009
RVJ/ZWR 2009 277 qu’il soit une cause médiate ou partielle, pourvu qu’elle soit adéquate. Dans le cas particulier de l’art. 58 CO, le juge acceptera l’adéquation s’il peut se persuader qu’en l’absence de défaut, le préjudice ne se serait pas produit. La cause cesse d’être adéquate lorsqu’une autre cause apparaît à ce point prépondérante qu’elle rejette la première à l’arrière-plan. On parle de facteurs interruptifs de causalité. Un de ces facteurs est la force majeure (Werro, op. cit., no 222 ss). 13.3 La force majeure est un cas fortuit qualifié présentant une intensité remarquable. C’est un événement imprévisible et extraordinaire, survenant avec une force irrésistible et d’une violence insurmontable, qui entraîne la violation d’un devoir universel ou d’une obligation (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 1997, p. 468 et les réf.). Est déterminant le fait que l’homme reste impuissant devant l’événement (Keller/Gabi, Haftpflichtrecht, 1988, p. 33). Les faits de la nature peuvent constituer de tels événements, ainsi les forces naturelles qui se déchaînent (tremblements de terre, tempêtes, inondations). Les effets de l’événement en cause doivent être extraordinaires au point de ne plus pouvoir être raisonnablement prévisibles. Ils sont insurmontables, en ce sens qu’ils dépassent de loin les forces que l’homme peut déployer objectivement pour tenter de les surmonter. Violence et soudaineté constituent des facteurs déterminants (Roten, Intempéries et droit privé, 2000, no 1194 ss). 14.1 En l’espèce, l’itinéraire menant au A. a été classé chemin cantonal en 1966 (art. 3 du Décret du 8 juillet 1966 concernant la classification des routes prévue à l’article 18 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 [RO/VS 1966 p. 136]) et route cantonale secondaire de montagne en 1967 (art. 1er let. b du décret du 12 mai 1967 concernant la classification des routes prévue à l’article 18 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 [RO/VS 1967 p. 93]). Il fait donc partie du domaine public cantonal (art. 16 al. 2 de la loi du 3 septembre 1965 sur les routes [= LR; RS/VS 725.1]) et est donc propriété de l’Etat (Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 356). Il y a combinaison d’objets entre la route du A., la place aménagée à la sortie avec les matériaux d’excavation du tunnel et la saignée destinée à évacuer l’eau de ruissellement de la chaussée et la conduire dans le chenal. L’ouvrage en cause est la route, principalement la saignée qui en constitue une partie intégrante (art. 2 al. 3 LR), mais aussi la place (art. 2 al. 1 LR), de telle sorte que l’Etat, en tant que propriétaire, est le sujet de la responsabilité.
14.2 A B., la route litigieuse a été aménagée pour permettre l’évacuation rapide des eaux pluviales de surface de la route et de la place créée devant le tunnel, et ainsi éviter une déstabilisation par l’eau stagnante de la place - comme l’ont relevé les experts - et donc de la route. En cela, il s’agissait d’assurer la sécurité des usagers de celle-ci. Sans la saignée, l’eau stagnerait en effet en partie sur la route et la place, le reste transitant par le tunnel. L’aménagement de la saignée, réalisée au début des années 60 et depuis continuellement entretenue par l’Etat, a permis de remplir son but, dès lors qu’il ne ressort pas du dossier que la route et la place aient connu un quelconque problème de stabilité. Par contre, un tel aménagement est de nature à causer des dommages sur les fonds situés en aval du chenal. En effet, l’expérience de la vie montre que des eaux déversées en quantité dans un terrain pentu peuvent atteindre les zones situées en contrebas et y causer des dégâts, du fait du ravinement par exemple: c’est là le risque normal présenté par l’ouvrage litigieux. 14.3 In casu, ce risque est cependant inexistant du fait de la configuration particulière des lieux. En effet, une fois déversées dans le chenal, les eaux pluviales de surface s’infiltrent totalement et naturellement dans le sol lors de leur parcours à travers les éboulis situés jusqu’à 1800 mètres (soit sur un dénivelé de plus de 150 m). Cette capacité d’absorption des pierriers apparaît excellente, dès lors qu’elle permet de résorber des amenées d’eau avoisinant le demi m3/s lors de fortes pluies, comme l’ont relevé les experts. C’est dire que, sous cet angle, la sécurité de l’ouvrage apparaît assurée, puisque les eaux canalisées artificiellement à B. ne sont pas susceptibles de continuer leur chemin et de se déverser en quantité sur la zone habitée des mayens de C.; à ce titre, on rappellera que D., propriétaire d’un chalet à l’alpage de C., n’y a jamais vu descendre de l’eau, hormis en 1991. On doit conclure de ce qui précède que la route assure la sécurité de ses usagers et des fonds riverains situés en aval. 14.4 Les épisodes de 1991 et 1994 ne sont pas de nature à remettre en cause ce jugement. En effet, comme déjà relevé, il n’a pas été prouvé que ce soit la configuration de l’ouvrage litigieux qui est à leur origine. L’épisode catastrophique de 2002 ne permet pas non plus de battre en brèche cette opinion. L’expertise a montré que la rupture de la moraine n’a pas eu lieu dans le chenal, mais bien à côté, à un endroit ou le défendeur n’a effectué aucun travail d’aménagement et qui ne fait au demeurant pas partie intégrante de l’ouvrage. La moraine glissée s’est dirigée 278 RVJ/ZWR 2009
RVJ/ZWR 2009 279 ensuite dans le chenal, du fait de la configuration naturelle des lieux. Ce n’est qu’alors qu’elle a été mise en contact avec l’eau en provenance de la saignée et s’y est mélangée, à un endroit qui n’a à l’évidence pas été aménagé par l’Etat ; la masse visqueuse ainsi formée est à l’origine de la lave torrentielle. Or, on ne peut à ce titre faire aucun reproche au défendeur: la formation de la lave torrentielle dans un endroit qu’il n’a pas transformé n’est pas un risque normal qu’il aurait dû prévoir. Il s’agit bien au contraire d’un risque certes imaginable, mais fort éloigné des hypothèses qu’il est habituel de prendre en compte lors de l’aménagement d’une route telle que celle en cause. L’expérience de la vie montre en effet qu’il ne faut pas compter systématiquement, sinon régulièrement avec un tel risque. Soutenir le contraire reviendrait à poser des exigences exorbitantes en matière d’entretien des routes de montagne, fort nombreuses en Valais. En résumé, il n’y a pas eu de violation objective de son devoir de diligence par le défendeur. Il a au contraire fait en sorte que le risque normal et aisément identifiable lié à l’ouvrage ne se réalise pas (i.e. éviter que l’eau de ruissellement transitant par le chenal ne cause des dégâts aux fonds situés en aval). Par conséquent, on doit conclure que l’ouvrage en cause n’est pas défectueux. 14.5 Et même à supposer l’ouvrage affecté d’un défaut, la responsabilité du défendeur devrait être niée. Les deux seuls défauts imaginables en l’espèce consisteraient, comme le soutient la demanderesse, dans le fait d’avoir dévié de l’eau dans le chenal et d’y avoir déversé de grandes quantités de matériaux. Si le second défaut n’existe pas (il a été retenu en fait que seules de petites quantités de matériaux ont été déversées), le premier, à bien comprendre la demanderesse, est à l’origine de la lave torrentielle, car sans l’eau déviée, les matériaux contenus dans le chenal n’auraient pas formé de coulée. Le rapport de causalité adéquate serait ainsi donné entre le défaut et le préjudice. Tel n’est cependant pas le cas. En effet, l’expertise a montré que la lave torrentielle trouve son origine principale non dans les matériaux se trouvant préalablement dans le chenal, mais dans un événement naturel, savoir la rupture de la moraine. Or, cet événement apparaît extraordinaire. Il suffit de rappeler à ce titre qu’il est la conséquence des très fortes pluies du mois de novembre 2002 (446% de la norme) et des trois mois précédents, au point que l’IPA de novembre 2002 fait que ce mois est le plus mouillé sur les 528 mois de la période de référence 1961-2004; il est souligné à ce titre que des situations météorologiques dont la période de récurrence est trentenaire représentent déjà un cas climatiquement exceptionnel (Roten, op. cit., no 520). C’est dire que l’engorgement du sous-sol en eau météorique (pluie et neige), à l’origine de l’effondrement morainique, était hors du commun et tout-à-fait exceptionnel. C’est ce seul engorgement qui a causé la rupture de la moraine et qui apparaît donc comme étant la cause prépondérante de la formation de la lave torrentielle. Cette cause rejette à l’arrière-plan le rôle causal joué par l’eau acheminée par la saignée. En d’autres termes, le préjudice (à savoir l’arrivée de matériaux sur le fonds de la demanderesse) n’est pas l’effet objectivement prévisible de l’arrivée de l’eau dans le chenal. Pour le surplus, la rupture de la moraine est un événement imprévisible et soudain, en ce sens qu’il est impossible de prédire le moment et l’endroit où il surviendra, ce qui fait que l’homme reste impuissant face à lui. Il apparaît enfin violent et insurmontable, dans la mesure où il est impossible de vouloir empêcher quelque 700 m3 de matériaux de dévaler une pente raide en haute montagne. Toutes les caractéristiques de la force majeure sont donc réunies en l’espèce, ce qui ne permet pas d’imputer une quelconque responsabilité au défendeur, même si l’on avait dû considérer qu’on était en présence d’un défaut de la route. La rupture de la moraine, laquelle constitue un cas de force majeure, a entraîné l’interruption du lien de causalité adéquate entre l’amenée d’eau dans le chenal et la formation de la lave torrentielle. 15. La demanderesse semble voir une reconnaissance implicite de sa responsabilité par l’Etat dans le fait que celui-ci a entrepris des travaux sur la route litigieuse postérieurement à la catastrophe. Tel n’est cependant pas le cas. En bouchant la saignée et en modifiant le profil en long de la route en amont du tunnel, le défendeur n’a fait qu’adapter l’ouvrage pour qu’il puisse faire face à l’avenir encore au risque normal qu’il représente. En effet, tant les experts judiciaires que le géologue E. ont souligné que le passage de la lave torrentielle a profondément modifié le lit du chenal: le pierrier, qui permettait auparavant d’absorber l’eau de ruissellement, a été érodé et recouvert de particules fines, ce qui ne lui permet plus de remplir ce rôle. F., qui est remonté à pied de C. à B., a effectué les mêmes constatations («Le chenal a été érodé massivement [...]»). Il a donc fallu trouver une autre solution pour évacuer l’eau de ruissellement, en la faisant transiter en totalité à travers le tunnel vers un autre exutoire. A défaut, en cas de fortes précipitations, il y a risque que la seule eau 280 RVJ/ZWR 2009
RVJ/ZWR 2009 281 de ruissellement emporte les particules fines tapissant le lit du chenal et/ou la rive droite du chenal et donc risque de coulée de matériaux en direction de l’alpage de C. En conclusion, l’Etat n’a fait qu’entretenir son ouvrage afin d’en garantir la sécurité en fonction de la nouvelle situation engendrée par la lave torrentielle. 16. Dans ses conclusions motivées, les demandeurs invoquent subsidiairement l’art. 41 CO, pour le cas où la cour ne retiendrait pas la responsabilité fondée sur l’art. 58 CO. L’autorité de céans a jugé la présente espèce à l’aune de l’art. 58 CO, en vertu de l’adage lex specialis derogat generali, la responsabilité aquilienne de l’art. 41 CO, en tant que disposition générale, cédant le pas aux dispositions spéciales de responsabilité civile, telles que l’art. 58 CO. L’art. 41 CO pourrait cependant entrer en ligne de compte si l’on pouvait imputer à l’Etat une faute (dans le sens d’une faute additionnelle). Or, in casu, on a vu que l’on ne peut faire aucun reproche à l’Etat dans l’aménagement de l’ouvrage. C’est dire qu’il n’est pas possible de lui imputer une quelconque faute, ce qui exclut l’application de l’art. 41 CO. Au demeurant, l’interdiction de créer un état de chose dangereux consacrée dans cette disposition et qu’invoque la demanderesse est déjà contenue dans le risque spécifique envisagé par l’art. 58 CO. 17. Au vu de ce qui précède, l’action doit être rejetée. Le 22 janvier 2009, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile formé par les hoirs X. contre ce jugement (arrêt 4A_507/2008).
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