Waadt Tribunal neutre 13.12.2005 CP.2005.0011

Summary

X. /Tribunal administratif, Administration cantonale des impôts, Juge instructeur (VP) | Lorsqu'il doit statuer sur un recours où l'Administration cantonale des impôts, saisie d'une réclamation du 1er juin 2001, n'a rendu sa décision que le 27 avril 2005 alors que le droit d'inscrire une hypothèque légale risque de s'éteindre au début 2006, le Tribunal administratif ne saurait être accusé de partialité parce qu'il tente de statuer dans les plus brefs délais.