Waadt Tribunal neutre 13.12.2005 CP.2005.0011

Zusammenfassung

X. /Tribunal administratif, Administration cantonale des impôts, Juge instructeur (VP) | Les décisions prise par le juge chargé de l'instruction ne permettent en principe pas de fonder un soupçon objectif de prévention même si elles sont discutables. Seules des violations particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme des violations graves des devoirs du juge, peuvent avoir cette conséquence.